Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2062 F-D

Pourvoi n° H 15-16.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Monext, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société d'expertise comptable Syndex, SCOP, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au comité d'entreprise de la société Monext, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Monext, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Syndex et du comité d'entreprise de la société Monext, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2015), statuant en matière de référé, que par une délibération du 25 avril 2013, le comité d'entreprise de la société Monext a désigné le cabinet Syndex, expert-comptable, afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes 2012 et du budget prévisionnel 2013 ; que, par acte du 21 janvier 2014, le cabinet Syndex et le comité d'entreprise ont fait assigner la société Monext devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de la mission de l'expert ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur s'était borné à conclure à l'inutilité des documents demandés, sans offrir de laisser à l'expert l'accès aux bases de données relatives au personnel afin qu'il procède lui-même à l'extraction des éléments qu'il estimait utiles à l'exercice de sa mission, n'encourt aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monext aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monext et la condamne à payer à la société Syndex et au comité d'entreprise de la société Monext la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.