Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10471 F

Pourvoi n° T 15-20.385

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme V... C... , domiciliée [...] ,

2°/ M. H... I..., domicilié [...] ,

3°/ M. F... K..., domicilié [...] ,

4°/ Mme E... B..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme D... Y... épouse I..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Gérances immobilières R. Delioux, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société d'assurances Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Fondation Roi Baudouin, dont le siège est [...] ),

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM. I... et K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gérances immobilières R. Delioux et de la société d'assurances Allianz IARD ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes C... , B..., Y... épouse I... et MM. I... et K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM. I... et K... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Gérances immobilières R. Delioux et à la société d'assurances Allianz IARD ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.