Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1283 F-D

Pourvoi n° Y 15-22.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz (SMVFVM), dont le siège est [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [R] [Q], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 6],

4°/ à Mme [J] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

M. [F] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz, de Me Carbonnier, avocat de M. [X] [Q] et de Mme [Q], épouse [G], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2015), que, par acte du 5 janvier 2000, M. et Mme [F] et la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz (SMVFVM) ont donné à bail, pour trente et une années, à M. [Q] et Mme [Q], épouse [G], un ensemble d'immeubles ruraux comportant des terres, pour partie en nature de vignes, et des bâtiments ; que, par lettres des 18 janvier et 17 février 2005, les preneurs ont invoqué divers désordres affectant les vignes et murs d'enceinte ; que, par acte du 15 mai 2006, Mme [G] a saisi le tribunal paritaire en désignation d'expert, puis en condamnation des bailleurs en remplacement des pieds de vignes et palissages et en rétablissement d'une partie du mur longeant une parcelle ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la SMVFVM et de M. [F] que ceux-ci aient invoqué, devant les juges du fond, l'existence d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure de nature à les exonérer de leur obligation d'entretien ainsi que l'absence d'indemnisation par une compagnie d'assurance dans les conditions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz et M. [F] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz et de M. [F] et les condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.