Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1277 F-D

Pourvoi n° B 13-16.636

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. [R] [C],

2°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [D],

2°/ à Mme [Z] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à la société Tamrabet, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

La société Tamrabet a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C] et de M. [Q], ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Tamrabet, de Me Le Prado, avocat de M. [D] et de Mme [N], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2013), que M. [C], preneur à bail de locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont Mme [D] était propriétaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Tamrabet (la société) ; que Mme [D] a formé opposition au prix de vente du fonds et délivré à M. [C], ainsi qu'à la société Tamrabet un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers ; qu'invoquant l'irrégularité de la cession pour ne pas l'avoir agréée, Mme [D] et son fils [E], (les consorts [D]), nu-propriétaire, ont assigné M. [C] et la société en inopposabilité de la cession du fonds de commerce à leur égard et en résiliation du bail ; que Mme [N], notaire devant lequel avait été reçu l'acte de cession, a été appelée en garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait que la cession devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être convoquée à la signature de l'acte, quinze jours au moins avant la date prévue et constaté que les consorts [D] n'avaient pas été convoqués à la signature de l'acte ni donné d'accord écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la circonstance que Mme [D] n'ait pas retourné au notaire la procuration qu'il lui avait adressée le 11 octobre 2007, l'informant la veille de la signature que M. [C], locataire, restait lui devoir un arriéré locatif, ainsi que celle que Mme [D] ait encaissé des loyers versés par la cessionnaire pendant quatre mois, ne permettaient d'établir ni sa renonciation tacite à la clause d'agrément ni son acceptation tacite de la cession et en a exactement déduit que la cession du fonds de commerce était inopposable aux consorts [D] ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [N] à payer à M. [C] la somme de 2 999 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 20 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.