Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1687 F-D

Pourvoi n° G 14-27.203

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [T], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société TMS BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société TMS BTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2014) et les productions, que, lié par un contrat d'apprentissage, à effet du 12 novembre 2008 avec l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme [N], contrat transféré à la société TMS BTP (l'employeur), M. [T] a été victime d'un accident, le 4 décembre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Mais attendu que les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable à la date de l'accident litigieux, ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [T] et de la société TMS BTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.