Article R. 441-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (284)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 284 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Troyes · 09/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nîmes · 01/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 17/09/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 27/08/2026 · Expertise
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Auxerre · 22/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Valence · 16/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Marseille · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 441-2 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 441-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 441-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 441-2 ?
284 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.