Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1337 F-D

Pourvoi n° S 15-16.704

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [N] épouse [V], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [N], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [N], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [C] et [U] [N] sont décédés respectivement les [Date décès 1] 1987 et [Date décès 2] 2002, laissant pour leur succéder leurs enfants, [I] et [L] ; qu'ils avaient, par acte du 16 avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] ; qu'un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des successions ; que M. [N] a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [N] devra rapporter à la succession de ses père et mère la valeur vénale des biens immobiliers donnés, à l'époque de leur aliénation, fixée à la somme de 150 000 euros, dans la mesure où cette somme excède la quotité disponible, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.