Article 864
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (191)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 191 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Agen · 09/09/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 28/08/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Paris · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Dijon · 14/08/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 06/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/07/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nantes · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 864 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 864 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 864 ?
191 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.