effets

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1839 FS-P+B

Pourvoi n° C 15-15.035

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Medicom Healthcare Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), représentée par son dirigeant de droit, la société AR Medicom Inc, société fédérale de droit canadien, dont le siège est [Adresse 1] (Canada),

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à M. [W] [D], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Medicom Healthcare Holding BV, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicom Healthcare Holding BV (la société Medicom), a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16 mai 2012, un huissier de justice ayant été désigné pour se rendre au domicile de M. [D] et procéder à la recherche de fichiers informatiques et de courriers électroniques ; que M. [D] a assigné la société Medicom à fin de voir rétracter l'ordonnance sur requête ;

Mais attendu que l'arrêt, qui retient par un motif non critiqué qu'une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l'article 409 du code de procédure civile, n'encourt pas les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Medicom Healthcare Holding BV la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.