Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1017 F-D

Pourvoi n° X 15-10.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que le compte courant ouvert le 1er juillet 1999 dans les livres de la société Fortis Banque France agence des Halles au nom de Mme [T] [I], veuve de M. [E], ancien dirigeant de la société Infinitif, a été crédité le 8 avril 2008 d'une somme de 304 667,20 euros, qui a été virée le lendemain sur un compte de la société Infinitif ouvert dans la même agence ; que reprochant à la société BNP Paribas (la banque), venant aux droits de la société Fortis Banque France, d'avoir procédé à ce virement sans son autorisation, Mme [I] l'a assignée en restitution de la somme concernée ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'ordre de virement contesté est revêtu d'une signature comparable à celles qui figurent sur le carton de signature déposé lors de l'ouverture du compte et que l'expert en écriture mandaté par Mme [I] ne conclut pas que la signature déniée n'est pas la sienne ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que la banque n'avait pas, en exécutant cet ordre de virement, engagé sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.