portée

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2167 FS-P+B

Pourvoi n° C 14-29.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [W], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [W], de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas, l'avis écrit de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.911) que M. [W], professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l'Organisme de gestion de l'institut Stanislas (OGIS), établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu'à partir de septembre 1997, il ne s'est plus vu confier de service d'enseignement en classes préparatoires à temps complet ; que, le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour préjudice moral ; qu'en septembre 2009, il a été nommé professeur dans l'enseignement secondaire dans un établissement public d'enseignement ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. [W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu'il ne soutenait pas avoir fait l'objet d'une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, c'est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, il avait été affecté à l'OGIS à compter du 1er septembre 1996 par arrêté rectoral, la cour d'appel a exactement décidé que l'action en réparation du dommage qu'il invoquait relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.