etendue

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1764 F-P+B

Pourvoi n° H 15-19.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], venant aux droits de Premalliance prévoyance,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [Adresse 4], de Me Ricard, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne l'institution de prévoyance AG2R prévoyance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.