fondement des prétentions né ou révélé postérieurement au rapport

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1386 FS-P+B

Pourvoi n° J 15-27.576

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [U], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. [U], Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [K], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er septembre 2015), qu'après le prononcé du divorce de Mme [K] et de M. [U], le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24 octobre 2011, rectifié le 28 février 2012, une cour d'appel a déterminé les éléments composant l'actif de la communauté ;

Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ;

Et attendu que l'arrêt relève que ni le jugement du 15 juin 2010 ni l'arrêt du 24 octobre 2011 n'énoncent que l'intégration dans l'actif commun des parts de la société a été demandée par M. [U] ; qu'il constate qu'une telle demande est distincte des autres prétentions et que son fondement a été révélé avant l'établissement du rapport du juge commis ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.