Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1404 F-D

Pourvoi n° M 15-18.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 C), dans le litige l'opposant à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Mme [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Y], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er avril 2015), que M. [Y] et Mme [M], qui vivaient en concubinage, ont constitué, le 11 mai 2004, la SCI [Adresse 3], chacun d'entre eux détenant la moitié des parts ; que cette société a acquis, le 25 juin 2004, un immeuble situé à [Localité 1] ; que, le 5 septembre 2006, ils ont acheté un immeuble, situé à [Localité 2], en indivision fixant leurs droits respectifs à hauteur de 70 % pour M. [Y] et de 30 % pour sa compagne ; qu'après leur séparation, un jugement a ordonné la dissolution de la SCI et le partage de l'indivision ; que M. [Y] a demandé que soit fixée sa créance envers Mme [M] au titre du financement de ces biens ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.