Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1385 FS-D

Pourvoi n° M 15-28.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [I] [J], épouse [M], domiciliée [Adresse 5],

2°/ Mme [S] [J], épouse [E], domiciliée [Adresse 4],

3°/ Mme [D] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 2] (Royaume-uni),

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de tuteur de M. [C] [J],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes [I], [S] et [D] [J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [C] [J] et de Mme [A] [J], ès qualités, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[Y] [J] est décédé le [Date décès 1] 1988, laissant pour lui succéder son épouse, [T] [W], et leur quatre enfants, [I], [S], [D] et [C] ; qu'ayant opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son époux, [T] [W] a recueilli l'usufruit de mille neuf cent cinquante actions de la société Garage [J] appartenant au de cujus ; qu'après avoir fait donation à M. [C] [J] de l'usufruit de neuf cents d'entre-elles, elle a constitué, avec ce dernier, la société Financière [J] à laquelle elle a fait apport de l'usufruit des mille cinquante actions restantes, son fils faisant apport, notamment, de l'usufruit des actions données par sa mère et de la nue-propriété de quatre cent quatre-vingt huit actions détenues en indivision avec ses soeurs ; que, par acte sous signature privée du 28 avril 1998, Mmes [I], [D] et [S] [J] et M. [C] [J] sont convenus de mettre fin à l'indivision et les trois premières ont ratifié l'apport par leur frère de la nue-propriété des quatre cent quatre-vingt huit actions de la société Garage [J] à la société Financière [J] ; qu'après le décès de [T] [W], survenu le [Date décès 2] 2009, ses filles ont assigné M. [C] [J] en soutenant, notamment, qu'en mettant en oeuvre une stratégie de mise en réserve systématique des bénéfices de la société Financière [J], puis, à compter des années suivantes, de prélèvement sur ces mêmes réserves, il s'était rendu coupable de recel successoral portant atteinte à l'égalité dans le partage de la succession d'[Y] [J] et de [T] [W] ;

Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous signature privée sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mmes [I], [D] et [S] [J], l'arrêt retient que [T] [W] a voté pour l'affectation des bénéfices des différents exercices sociaux aux comptes de réserves lors des assemblées générales des 3 septembre 2005, 30 juin 2006, 29 juin 2007 et 30 septembre 2008 et qu'il n'est nullement démontré que ces décisions, votées par celle-ci, dont l'altération des facultés mentales n'est pas alléguée, lui aient été imposées par M. [C] [J] qui n'a effectué aucun acte matériel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mmes [I], [D] et [S] [J] déniaient la signature de leur mère figurant sur les procès-verbaux des assemblées générales de la société Financière [J], la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. [C] [J] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.