Décision cr

N° Q 15-83.057 F-D

N° 5476

SC2 7 DÉCEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. R... H... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, quinze ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... est poursuivi des chefs de banqueroute par dissimulation de documents comptables et par détournement de tout ou partie de l'actif, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage ;

Attendu que, pour juger que le prévenu avait la qualité de gérant de fait de la société Bati Kent, l'arrêt relève, notamment, que titulaire de la signature sociale, y compris sur les comptes bancaires dès la création de la société de maçonnerie et gros-oeuvre, procédant à des contrôles à l'embauche, signataire des contrats de travail, bénéficiaire d'un salaire quasiment double de celui du gérant de droit, en charge des missions administratives et commerciales, de l'établissement des devis, de la facturation des clients, de la trésorerie et des déclarations sociales et fiscales, il accomplissait ainsi des actes positifs de gestion ou d'administration générale de la société en toute indépendance ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. H... devra payer à l'URSSAF du Bas-Rhin, devenue l'URSSAF Alsace, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.