Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1433 F-D

Pourvoi n° W 15-14.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine de Rocheboeuf, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [O],

2°/ à Mme [M] [K], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Domaine de Rocheboeuf, de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [O], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 juillet 2006, M. et Mme [O] ont cédé leurs parts sociales dans la société civile d'exploitation agricole du Domaine de la Rocheboeuf (la SCEA) à la société Domaine de la petite Vennerie, laquelle en est devenue l'associée unique, l'acte stipulant que « les compléments des prix de la récolte 2005 sont acquis aux cédants » ; que, M. et Mme [O] ayant cessé la mise à disposition conventionnelle de parcelles exclues de cette cession, la SCEA les a assignés devant un tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la reconnaissance d'un bail rural sur les parcelles reprises, la condamnation au paiement des compléments précités étant sollicitée à titre reconventionnel ; que la juridiction saisie du litige a rejeté la demande principale et s'est déclarée incompétente au profit d'un tribunal de grande instance pour statuer sur la demande reconventionnelle ;

Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer la SCEA irrecevable en ses demandes de mise à disposition des parcelles litigieuses sur le fondement d'une stipulation pour autrui et de désignation d'un expert aux fins d'évaluation du préjudice consécutif au refus de mise à disposition, l'arrêt retient que la saisine du tribunal de grande instance de renvoi ne portait que sur la demande reconventionnelle de M. et Mme [O] ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se poursuivait devant la juridiction de renvoi, en sorte que les parties pouvaient former des demandes incidentes devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'irrecevabilité des demandes formées par la SCEA du Domaine de la Rocheboeuf, dit que M. [O] pouvait régulièrement exploiter les deux parcelles litigieuses, et condamne cette société à payer à M. et Mme [O] la somme de 2 068,79 euros au titre de la perception indue du complément de récolte, l'arrêt rendu le 5 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.