demande tendant à la liquidation et au partage de la succession

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 6 F-P+B

Pourvoi n° V 15-26.827

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [I],

2°/ à Mme [Z] [I],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015), que, par acte du 1er juin 1984, [B] [E] et [V] [C], son épouse, ont consenti à leurs deux enfants, [Y] et [I], une donation à titre de partage anticipé de divers biens immobiliers ; qu'ils sont respectivement décédés en 1988 et 2007 ; que [I] [E] est décédée en [Date décès 1], laissant pour héritiers M. [I], son époux, et leur fille [Z] ; que M. [E] a sollicité le rapport à la succession de sa mère de la valeur de la jouissance gratuite par sa soeur de l'un des biens donnés dont les donateurs s'étaient réservés l'usufruit ;

Mais attendu que les juges du fond n'ayant pas été saisis d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession d'[V] [C], les demandes de M. [E] ne pouvaient qu'être écartées ; que le moyen est inopérant ;

Vu l'avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.