demande tendant à la liquidation et au partage de la succession

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 747 FS-P+B

Pourvoi n° F 16-16.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...],

2°/ à Mme Micheline Y..., domiciliée [...],

3°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Z..., de Me Delamarre, avocat de MM. Jean Jacques et Pierre Y... et de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean Y... et son épouse, Simone, sont respectivement décédés les [...] et  [...], laissant pour leur succéder leurs quatre enfants Jean-Jacques, Micheline, Pierre et Françoise, épouse Z... ; que les trois premiers ont saisi un tribunal en licitation d'un immeuble dépendant des successions ;

Attendu que l'arrêt accueille cette demande en retenant que les parties sont en désaccord sur l'attribution et l'estimation des lots possibles ;

Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que la demande en licitation d'un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne MM. Jean-Jacques et Pierre Y... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.