portée

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 111 FS-P+B

Pourvoi n° B 15-24.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Sidel Blowing & services, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sidel Blowing & services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet,, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Sidel Blowing & services, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sidel Blowing & services, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2015), que le syndicat CGT (le syndicat) de la société Sidel Blowing & services a demandé l'ouverture de négociations sur les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; que la société ayant fait connaître que les conditions de versement de cette prime n'étaient pas réunies, le syndicat a saisi le tribunal de grande instance ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société Sidel Holding France était la société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services et qu'un comité de groupe avait été constitué en application de l'article L. 2331-1 du code du travail, a exactement décidé que, pour la société Sidel Blowing & services, les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits étaient exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011, quand bien même la société Sidel Holding France était détenue par une société étrangère ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat CGT Sidel Blowing & services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et signé par M. Frouin, président et M. Huglo, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.