Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 96 F-D

Pourvoi n° P 15-26.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [V] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à [J] [V], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance,

2°/ à M. [V] [V],

3°/ à Mme [X] [V],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

4°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 4],

tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'[J] [V],

5°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 5],

6°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 6],

7°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

MM. [V] et [Q] [V] et Mme [X] [V] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [C] [W], de la SCP Ortscheidt, avocat de [J] [V], MM. [V] et [Q] [V] et de Mme [X] [V], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [C] [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2015), que de l'union de [Y] [V] et de [S] [H] sont nés deux enfants, [G] et [J], respectivement les 21 juillet 1932 et 22 mai 1936 ; que, de la seconde union de [Y] [V] avec [L] [H] est née [C], le [Date naissance 1] 1956 ; qu'un acte de donation-partage a été dressé le 26 avril 1965, attribuant divers biens à chacun de ces enfants, leurs droits respectifs s'élevant à 23 850 francs, à charge pour chacun des deux aînés de verser une soulte de 5 000 francs à [C], après révision, au plus tard à sa majorité ou « au moment de son établissement par mariage si celui-ci intervient avant » ; que [Y] [V] et [L] [H] sont décédés, respectivement, les [Date décès 1] 1972 et [Date décès 2] 2009 ; qu'en 2011, Mme [W] a assigné [G] et [J] [V] et M. [L], successeur du notaire instrumentaire, en contestation de la donation-partage ; que [G] [V] est décédé en cours d'instance ; que l'instance a été reprise contre ses héritiers ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir relevé que la demande de Mme [W] tendant à l'annulation de la donation-partage litigieuse, à laquelle elle était représentée par ses parents, et celles subséquentes, étaient irrecevables comme prescrites, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que celle-ci ne justifiait pas qu'il ne lui avait pas été attribué des droits équivalents à ceux de [G] et [J] [V], et qu'il aurait été porté atteinte à sa part de réserve ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par MM. [V] et [Q] [V] et Mme [X] [V] ; Condamne Mme [C] [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.