Article 388-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 09/01/1993Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 07/04/2026 · irrecevabilite
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 10/02/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 09/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lille · 23/01/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/12/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande de mainlevée d'une opposition à reconnaissance de paternité ou de maternitéCour d'appel de Paris · 14/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 29/09/2025 · MEE - incident
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Béthune · 27/08/2025 · Sursis à statuer
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 20/06/2025 · Expertise
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Évry · 16/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 12/06/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 388-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 388-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 388-2 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.