Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 89 F-D

Pourvoi n° N 16-10.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1]),

2°/ Mme [D] [Z], veuve [Q], domiciliée [Adresse 2]),

3°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3]),

4°/ Mme [K] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 4]),

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. [F] et [M] [Z] et de Mmes [D] et [K] [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [R], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,16 mars 2015), que le juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée en faveur d'[T] [Z], veuve sans héritier réservataire de [H] [X], et désigné M. [R] en qualité de curateur ; qu'[T] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2002 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 mai 2008 a déclaré nulles diverses dispositions testamentaires prises par [T] [Z], notamment celle par laquelle elle instituait M. [C] légataire universel, et a envoyé [F], [M], [K] et [D] [Z], neveux de la défunte (les consorts [Z]), en possession de la succession de cette dernière ; qu'invoquant des fautes de gestion commises par le curateur, les consorts [Z] l'ont assigné aux fins de réparation du préjudice allégué ;

Attendu que le testament qui a pour effet de donner à un tiers l'universalité des biens du testateur à son décès ne fait pas perdre aux parents désignés par la loi leur qualité d'héritiers ; qu'en conséquence ceux-ci peuvent exercer l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée après le décès du majeur protégé ; que la cour d'appel a constaté qu'un legs universel avait été consenti à un tiers par [T] [Z] ; que celui-ci n'ayant pas eu pour effet de faire perdre aux consorts [Z] leur qualité d'héritiers, l'action qu'ils ont exercée plus de cinq ans après le décès de la personne protégée est irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [F] et [M] [Z] et Mmes [D] et [K] [Z] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.