Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° V 15-28.460

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [L], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [L], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), que M. [Q] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Comores), s'est vu délivrer, les 20 octobre 1999 et 27 avril 2000, un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné, le 9 mars 2012, en annulation desdits certificats, pour avoir été obtenus sur la présentation d'un acte de naissance apocryphe, et en constatation de son extranéité ;

Attendu que l'arrêt relève d'abord, par motifs propres et adoptés, que, selon les vérifications effectuées par les services consulaires français aux Comores, l'acte de naissance portant le n° 2071 du registre des naissances de l'année 1979 s'applique à un tiers et que l'acte dressé le 5 juillet 1979, sous ce même numéro, mentionne le décès de la mère de l'intéressé, qui n'est survenu qu'en 1982 ; qu'il retient, ensuite, que l'explication fournie par le secrétaire général de la ville de [Localité 1], dans la lettre du 22 avril 2014, selon lequel l'officier d'état civil a choisi dans l'un des deux actes, le n° 2071, porté par une autre personne, est inopérante à couvrir les irrégularités de l'acte ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que les certificats de nationalité avaient été délivrés à tort et, les actes étant dépourvus de force probante, en a exactement déduit l'extranéité de l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.