Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° H 15-18.903

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cambrai charpentes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La société Cambrai charpentes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cambrai charpentes, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] a été engagée par la société Cambrai charpentes le 17 mai 1988, en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 juillet 2011 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [W] à rembourser à la société Cambrai charpentes les sommes de 12 767,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 5 101,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Cambrai charpentes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cambrai charpentes et condamne celle-ci à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.