Décision soc

SOC. / ELECT

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Irrecevabilité

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° H 16-60.077

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [H] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [F] [L], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 4],

5°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 5],

6°/ M. [H] [H], domicilié [Adresse 6],

7°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 7],

8°/ M. [J] [G], domicilié [Adresse 8],

9°/ M. [N] [U], domicilié [Adresse 9],

10°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 10],

11°/ M. [D] [A] , domicilié [Adresse 11],

12°/ M. [X] [Y], domicilié [Adresse 12],

13°/ M. [A] [Y], domicilié [Adresse 13],

14°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 14],

15°/ M. [T] [B], domicilié [Adresse 15],

contre le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes (AGPC), dont le siège est [Adresse 16],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et en notifier dans le même délai copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclarations remises au greffe le 10 décembre 2015, M. [P], M. [X], M. [L], M. [D], M. [H], M. [H], M. [E], M. [G], M. [U], M. [I], M. [A], M. [X] [Y], M. [A] [Y], M. [T] et M. [B] ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Pointe à Pitre ; que par déclaration enregistrée le 25 janvier 2015, M. [K], avocat, a dit former un pourvoi au nom des mêmes parties, sans y joindre de pouvoir spécial ;

Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé par M. [K], avocat, sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial délivré par les demandeurs au pourvoi ; qu'il a été notifié à M. [Z] et Mme [R], avocats au barreau de Paris, mais pas à la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, seule partie intéressée à l'instance ; que les pourvois sont dès lors irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.