Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 janvier 2017
- Numéro de rôle
- 15-26.422
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 855 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 janvier 2017
Cassation
M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 16 F-D
Pourvois n° E 15-26.422 à P 15-26.430JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° E 15-26.422, F 15-26.423, H 15-26.424, G 15-26.425, J 15-26.426, K 15-26.427, M 15-26.428, N 15-26.429 et P 15-26.430 formés par la société Valéo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
contre neuf arrêts rendus le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant respectivement :
1°/ à la société Flertex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 5],
5°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 6],
6°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 7],
7°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 8],
8°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 7],
9°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 9],
10°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 10],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Valéo, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Flertex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-26.422, F 15-26.423, H 15-26.424, G 15-26.425, J 15-26.426, K 15-26.427, M 15-26.428, N 15-26.429 et P 15-26.430 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Flertex aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Flertex à payer à la société Valéo la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 463 du code de procédure civile et 1213 du code civil dans sa version applicable.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 19 janvier 2017, sous le numéro 15-26.422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-26.422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.