autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 125 F-P+B

Pourvoi n° J 15-25.759

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [S], épouse [V], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2015), que, le 14 décembre 2010, la Société générale (la banque) a prononcé la déchéance du terme d'un prêt immobilier consenti à Mme [V] ; que, le 18 décembre suivant, celle-ci a autorisé la banque à opérer un prélèvement mensuel sur son compte en paiement du solde du prêt ; que, le 14 février 2013, la banque lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente, avant de dresser un procès-verbal de saisie-vente ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a exactement retenu qu'était interruptif de la prescription de la créance litigieuse, chaque paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée le 18 décembre 2010 par Mme [V] ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.