Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° E 15-18.096

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [C] [W],

2°/ Mme [Z] [V], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2015), que, le 10 octobre 2010, Mme [H] a donné à bail une maison d'habitation à M. et Mme [W] ; que, par lettre recommandée du 21 avril 2012, elle leur a délivré un congé pour reprise à effet du 9 octobre 2012, puis les a assignés afin de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont contesté la régularité du congé et ont demandé la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état et à leur payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;

Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et à six ans pour les bailleurs personnes morales ;

Attendu qu'après avoir relevé que la soumission du bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'était plus contestée par la bailleresse, l'arrêt retient que le congé est valable et opposable aux deux locataires qui sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 9 octobre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail ne peut être inférieure à trois ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [H] et la condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.