Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Rejet

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 155 F-D

Pourvoi n° V 15-28.805

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société La Poste, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société La Poste, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société La Poste Avignon Dotc, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [D] [J], domicilié [Adresse 4],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste Paris 15e, La Poste du Gap et La Poste Avignon Dotc, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J], l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2015), que M. [J], engagé le 28 janvier 1999 par La Poste en qualité de facteur, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2013, après avis de la commission de discipline paritaire du 9 janvier 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur le licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié était placé en arrêt maladie du 24 décembre 2012 au 15 janvier 2013 suite à un accident subi sur les lieux de son travail, que l'employeur en avait été avisé et qu'il ne pouvait ignorer que le refus du report de la date du 9 janvier pour la comparution devant la commission paritaire de discipline, demandé par le conseil du salarié, risquait d'entraîner l'absence de ce dernier, que la procédure conventionnelle prévoit une procédure contradictoire imposant la convocation de l'agent afin d'audition et la possibilité pour celui-ci de se faire assister par une personne de son choix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions qui étaient inopérantes, a pu en déduire que le salarié n'avait pu bénéficier effectivement de la garantie conventionnelle et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.