Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° P 16-14.336 _______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2015), que Mme [H], de nationalité malgache, s'est mariée le [Date mariage 1] 2004 avec M. [W], de nationalité française ; que, le 30 novembre 2009, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, laquelle a été enregistrée le 8 avril 2010 ; que, par acte du 25 janvier 2013, le ministère public a, en application de l'article 26-4 du code civil, assigné Mme [H] en contestation de cet enregistrement ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 21-2 et 108 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la souscription par Mme [H] de la déclaration de nationalité française, plus aucune communauté de vie affective et matérielle n'existait entre les époux ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.