Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 175 F-D

Pourvoi n° X 15-27.841

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aureleene, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Aureleene, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 2015), que, par acte authentique du 2 avril 2009, Mme [K] a vendu à la société Aureleene un ensemble immobilier comprenant une piste de karting ; que, soutenant que Mme [K] n'aurait pas effectué les travaux nécessaires à l'homologation de la piste de karting, la société Aureleene l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement du dol ;

Mais attendu que la preuve d'un vice du consentement, tel que le dol, fait extérieur au contrat, peut s'administrer par tous moyens ; qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des différentes attestations produites que la société Aureleene avait été informée de la nécessité de réaliser les travaux mentionnés dans la lettre du 25 octobre 2007 qui avait été portée à la connaissance de son gérant et qu'elle n'établissait pas avoir été trompée et relevé que l'acte de vente ne contenait aucune information sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 1341 du code civil, a pu en déduire que la demande de la société Aureleene devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aureleene aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aureleene et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [K] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.