Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 217 F-D

Pourvoi n° C 15-23.499

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Trèfle, supermarché à l'enseigne Intermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [L], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Trèfle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [L] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 30 septembre 2003 par la Société Trèfle en qualité d'employée multi-services au magasin Intermarché, puis, par avenant du 25 novembre 2008, en qualité d'employée commerciale - employée de nettoyage ; qu'elle a été licenciée le 12 août 2009 ; que le 30 septembre 2009, elle a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son directeur de magasin, faits pour lesquels ce dernier a été condamné par la juridiction pénale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral et d'une demande de réintégration, outre le paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et rappels de salaires ;

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de nullité du licenciement à raison du harcèlement moral invoqué, l'arrêt énonce que le jugement du tribunal correctionnel n'a pas autorité de chose jugée pour apprécier le caractère justifié ou non des sanctions prononcées contre la salariée, que les faits reprochés au titre des avertissements et du licenciement relèvent du comportement de la salariée dans l'exercice de ses fonctions et ne sont pas liés à des faits de harcèlement moral, que la salariée ne rapporte pas la preuve du fait que la tartelette consommée était périmée, et qu'elle ne peut dire avoir subi une différence de traitement caractérisant un harcèlement moral en étant la seule à ne pas pouvoir bénéficier de la possibilité de consommer des produits périmés, que la salariée a été victime de harcèlement moral du fait du directeur du magasin ce qui n'enlève pas au licenciement son caractère justifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, condamné pénalement pour lesdits faits, en sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser à la salariée la somme de 794,35 euros au titre des congés payés pendant le congé individuel de formation, l'arrêt rendu le 8 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Trèfle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trèfle à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.