Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° C 15-23.039

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Collomb industries, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Collomb industries, de Me Blondel, avocat de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé ; que, courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité à Veziat (Ain) ; qu'à la suite du refus de la proposition de modification de son contrat de travail, la société a vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, les décisions de refus intervenant les 21 janvier et 4 décembre 2008 et 27 mars 2009 ; que la société a engagé une nouvelle procédure de licenciement en mai 2010 ; que M. [V], qui ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé à cette date, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2010 ;

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Collomb industries, exploitant le site de [Localité 1], a cessé d'exploiter toute activité industrielle dès 2008, ainsi qu'en atteste la vente de son tènement immobilier, le transfert de ses outils de production auprès de la société Collomb mécanique situé dans l'Ain et son changement d'objet social constaté par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2008, la société exerçant désormais une activité dans le domaine immobilier, qu'elle ne démontre pas le maintien d'une activité industrielle résiduelle entre 2008 et 2010 et que la cessation de l'activité industrielle ne constitue pas dès lors une situation nouvelle distincte de celle invoquée en 2008 au soutien des demandes d'autorisation de licenciement ;

Attendu cependant que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur et que la réalité du motif du licenciement s'apprécie à la date de son prononcé ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Collomb Industries à payer à M. [V] la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts à ce titre et la somme de 10 641 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.