Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 février 2017
- Numéro de rôle
- 16-12.269
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 836 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 février 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10088 F
Pourvoi n° S 16-12.269
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. [T] [B], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne ASF,
2°/ à la société GE money bank, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Les Maisons d'aujourd'hui, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation ;
En présence de :
- la SCP [A]-[J], pris en la personne de Mme [R] [J] [A], domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde dela société Les Maisons d'aujourd'hui, intervenante,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [B], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Les Maisons d'aujourd'hui et de Mme [D] [A], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GE money bank ;
Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SCP [A]-[J] de son intervention en défense, ès qualités ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 février 2017, sous le numéro 16-12.269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-12.269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.