Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° V 16-17.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [U], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], avocat, poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] devant le conseil de discipline, a, par arrêt du 4 février 2016, été suspendu provisoirement de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; que le procureur général près la cour d'appel de Grenoble l'a assigné en prolongation de cette mesure ;

Attendu que la cassation, par arrêt rendu ce jour (1re Civ., pourvoi n° Q 16-12.612), de l'arrêt du 4 février 2016, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 12 mai 2016 qui, prolongeant la mesure de suspension provisoire ordonnée par la décision cassée, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline étant devenue irrévocable à la suite de la cassation par arrêt rendu ce jour (1re Civ., pourvoi n° 16-19.855), en raison de l'irrecevabilité de l'appel du procureur général, de l'arrêt de la cour d'appel du 23 juin 2016 ayant statué sur les poursuites disciplinaires, il ne reste plus rien à juger ;

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.