Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° X 15-26.760

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle islamique de Marseille, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ à l'association Fondation musulmane Errahmaniya, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Association cultuelle islamique de Marseille, de Me Le Prado, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015), qu'invoquant sa qualité de propriétaire des locaux situés [Adresse 1], et leur occupation sans droit ni titre par l'association Fondation musulmane Errahmaniya et par M. [N], « président en exercice » de cette association, et alléguant l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'Association cultuelle islamique de Marseille, représentée par M. [Q], les a assignés en référé aux fins d'expulsion ;

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait notamment des procès-verbaux d'assemblées générales de « l'Association cultuelle islamique de Marseille Fondation musulmane Errahmaniya », tenues au cours des années 2012 à 2015, et de diverses déclarations en préfecture, qu'en apparence, tant M. [N] que M. [Q] pouvaient prétendre à la qualité de président de cette association, et qu'il n'était pas incontestable que l'un des deux soit plus légitime que l'autre à représenter ladite association, la cour d'appel, qui n'était plus saisie que d'une demande dirigée contre M. [N], a pu en déduire qu'aucune violation évidente d'une règle de droit constitutive d'un trouble manifestement illicite ne pouvait être reprochée à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association cultuelle islamique de Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.