Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 188 F-D

Pourvoi n° N 15-19.897

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [N], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [U] divorcée [F],

2°/ à Mme [F] [F],

3°/ à M. [E] [F],

domiciliés tous trois [Adresse 2],

4°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 3] (Suisse),

5°/ à la société [R]-[C]-[W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [W], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société 13 rue du Four au Cloître,

6°/ à la société 13 rue du Four au Cloître, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société [S]-[Q]-[A], mandataire, prise en la personne de M. [J] [Q], pris en qualité de liquidateur de la société 13 rue du Four au Cloître, domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [N], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts [F], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 2015), que MM. [N], [O] [F], [E] [F], Mme [F] [F] et la société 13 ' 15 rue du Wad Bouton étaient associés de la SCI 13 rue du Four du Cloître (la SCI) ; que la gérance de la SCI était assurée par MM. [N] et [O] [F] ; que Mme [F] [F] et M. [E] [F] ont assigné la SCI et M. [N] pour demander la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'estimant que Mme [P] [U] divorcée [F] s'était immiscée dans la gestion de la SCI, cette dernière et M. [N] l'ont appelée en intervention ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il ne résulte pas des pièces produites aux débats qu'il ait été procédé à une quelconque reddition des comptes, que ce soit par consultation écrite ou par le biais d'une assemblée générale dont il n'est pas justifié de la réunion ; qu'il retient, ensuite, que M. [N] n'a pas mis en mesure M. [O] [F] d'exercer effectivement son mandat de cogérant ; qu'il retient, encore, que la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI a été confiée par M. [N] à la société AEG dont il est associé et gérant et qu'il ne justifie pas avoir donné suite aux mises en demeure de Mme [F] [F] et M. [E] [F] sollicitant la communication de la copie de la convention liant la SCI à la société AEG, cependant que la préfecture de la Moselle a confirmé que M. [N] n'avait pas régularisé la situation de son agence immobilière AEG et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n'était toujours pas en possession des services préfectoraux ; qu'il retient, enfin, que la liste des mouvements bancaires de la SCI pour l'année 2013 fait apparaître des virements au titre des honoraires de la société AEG et que M. [N] a prélevé à son bénéfice certaines sommes sur la SCI tandis que le dossier ne met pas en évidence de versement de dividendes au profit des autres associés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la SCI ne pouvait pas fonctionner normalement et qu'elle était exposée à un péril imminent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de désigner un administrateur provisoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [P] [U], Mme [F] [F], et MM. [E] et [O] [F] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.