Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° S 14-29.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société RP conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Pellier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RP conseil,

contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant à la société l'Air du Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société RP conseil et de la société Pellier, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société l'Air du Temps, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société l'Air du temps n'ayant pas réglé des redevances de la location-gérance du fonds de commerce de restaurant qui lui avait été consentie par la société RP conseil, celle-ci, après délivrance d'un commandement de payer à cette fin, l'a assignée en paiement et en constatation de la résiliation du contrat ; qu'invoquant ne plus pouvoir poursuivre l'exploitation du fonds à la suite d'un arrêté de fermeture, la société l'Air du temps a fait opposition au commandement et demandé réparation de son préjudice, puis, en cause d'appel, l'annulation du contrat pour dol; que la société RP conseil ayant été mise en redressement judiciaire, la société Pellier, nommée mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, a été assignée en intervention forcée à l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société RP conseil avait soulevé l'irrecevabilité, comme nouvelle en cause d'appel, de la demande de nullité du contrat pour dol de la société L'Air du temps, sans récapituler son moyen dans le dispositif de ses conclusions, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 954,alinéa 2, du code de procédure civile, elle ne devait statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société L'Air du temps aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société RP conseil et à la SCP Pellier, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.