Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 195 F-D

Pourvoi n° E 15-15.428

Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. [J], [S] et [C] [Y]. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [P],

2°/ à Mme [Y] [H],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

3°/ à la société Dikran, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts [Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [P] et de Mme [H], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Dikran, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans effet le contrat de vente de parts de droit au bail du 13 mars 2010, déboute MM. [J], [S] et [C] [Y] de leur demande en paiement du prix de cette vente, les condamne à payer à Mme [H] la somme de 5 000 euros en remboursement de la somme versée lors de la conclusion de ce contrat et à payer à la SCI Dikran la somme de 10 595,50 euros au titre du solde locatif et celle de 4 400 euros de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Dikran, M. [P] et Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Dikran, M. [P] et Mme [H] à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; rejette la demande de la SCI Dikran ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.