Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° G 15-27.782

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [N], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Régie immobilière de la Ville de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), que la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP) a donné à bail un appartement à M. [Z] qui a vécu dans les lieux avec Mme [N] avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; que, M. [Z] ayant abandonné le logement, la RIVP, après lui avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'a assigné, ainsi que Mme [N], en acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré de loyers ; que, soutenant que le refus de la RIVP de lui accorder le transfert du bail lui avait fait perdre le bénéfice de prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que les documents versés aux débats par Mme [N] constituaient de simples simulations sans prise en compte des spécificités du logement ni de sa situation personnelle et ne permettaient pas d'établir avec certitude la perte de son droit à la perception d'une aide au logement et d'un complément d'allocation d'adulte handicapé, la cour d'appel, qui n'a pas violé son devoir d'impartialité en reprenant partiellement à son compte la motivation de la bailleresse, a pu en déduire, sans dénaturation, que le préjudice de Mme [N] ne consistait qu'en une perte de chance dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] et la condamne à payer à la Régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.