Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° D 15-12.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ceitel,

contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Generix, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société PC Log, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2014), que, par contrat de "prestation de services et de mise à disposition" du 20 août 2003, la société PC Log a confié à la société Ceitel, aux droits de laquelle est venue la société Generix, le développement d'un logiciel PR2, commercialisé sous la dénomination Agil Optima, et sa mise à disposition auprès de sociétés clientes ; que, par contrat du 14 septembre 2004, elle lui en a confié la distribution et la maintenance ; que n'ayant pas reçu le logiciel, la société PC Log a résilié les deux contrats le 17 mai 2005 ; qu'imputant les torts de cette résiliation à la société Generix, elle l'a assignée en réparation de ses préjudices commerciaux et a demandé l'interdiction de toute commercialisation du logiciel ;

Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs infondés de dénaturation, le moyen pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des documents contractuels ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les "enrichissements" du logiciel faisaient partie intégrante des prestations contractuellement définies et forfaitairement rémunérées, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Generix avait retenu à tort, sur les redevances de commercialisation obtenues de ses clients mais destinées à la société PC Log, des sommes correspondant au coût de ces prestations complémentaires ;

Et attendu, en dernier lieu, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc être critiqué pour contenir des dispositions qui seraient en opposition avec les termes du jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société PC Log la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.