Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 22 février 2017
Numéro de rôle: 15-12.542
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 5 250 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10227 F

Pourvoi n° T 15-12.542

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Landoto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Basque automobile,

contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [P], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

M. [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Landoto, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen unique de cassation annexé au pourvoi principal, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu que les moyens de cassation annexés au pourvoi incident, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 22 février 2017, sous le numéro 15-12.542.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-12.542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.