Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Cassation partielle partiellement sans renvoi

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 356 F-D

Pourvoi n° Y 15-28.555

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [X], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dufouleur père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [X], de Me Blondel, avocat de la société Dufouleur père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les demandes de M. [X] irrecevables, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité des demandes ;

DECLARE M. [X] recevable en ses demandes ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, pour qu'il soit statué au fond sur les demandes de M. [X] ;

Condamne la société Dufouleur père & fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dufouleur père & fils à payer à la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.