Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
21 février 2017
Numéro de rôle
15-28.376
Formation
soc
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
5 555 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 février 2017

Cassation

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 40 F-D

Pourvois n° D 15-28.376 à K 15-28.382 N 15-28.384 Q 15-28.386 à W 15-28.392 Z 15-28.395 G 15-28.403 K 15-28.405 C 15-28.720 à Q 15-28.731 T 15-28.734 V 15-28.736 à Y 15-28.739 D 15-28.744 à F 15-28.746 G 15-28.748 J 15-28.749 et N 15-28.752JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° D 15-28.376, E 15-28.377, F 15-28.378, H 15-28.379, G 15-28.380, J 15-28.381, K 15-28.382, N 15-28.384, Q 15-28.386, R 15-28.387, S 15-28.388, T 15-28.389, U 15-28.390, V 15-28.391, W 15-28.392, Z 15-28.395, G 15-28.403, K 15-28.405, C 15-28.720, D 15-28.721, E 15-28.722, F 15-28.723, H 15-28.724, G 15-28.725, J 15-28.726, K 15-28.727, M 15-28.728, N 15-28.729, P 15-28.730, Q 15-28.731, T 15-28.734, V 15-28.736, W 15-28.737, X 15-28.738, Y 15-28.739, D 15-28.744, E 15-28.745, F 15-28.746, G 15-28.748, J 15-28.749 et N 15-28.752 formés par la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre les arrêts rendus le 3 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 4],

4°/ à Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 7],

7°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 8],

8°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 10],

10°/ à Mme [M] [I] [S], domiciliée [Adresse 11],

11°/ à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 12],

12°/ à Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 13],

13°/ à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 14],

14°/ à Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 15],

15°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 16],

16°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 17],

17°/ à Mme [E] [H], épouse [L], domiciliée [Adresse 18],

18°/ à Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 19],

19°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 20],

20°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 21],

21°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 22],

22°/ à Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 23],

23°/ à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 24],

24°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 25],

25°/ à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 26],

26°/ à Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 27],

27°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 28],

28°/ à Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 29],

29°/ à Mme [P] [JJ], domiciliée [Adresse 30],

30°/ à Mme [Q] [OO], domiciliée [Adresse 31],

31°/ à M. [S] [II], domicilié [Adresse 32],

32°/ à Mme [NN] [VV], domiciliée [Adresse 33],

33°/ à Mme [JJ] [TT], domiciliée [Adresse 34],

34°/ à Mme [CC] [EE], domiciliée [Adresse 35],

35°/ à Mme [KK] [FF], domiciliée [Adresse 36],

36°/ à Mme [TT] [LL], domiciliée [Adresse 37],

37°/ à Mme [EE] [ZZ], domiciliée [Adresse 38],

38°/ à Mme [RR] [II], domiciliée [Adresse 32],

39°/ à M. [MM] [QQ], domicilié [Adresse 39],

40°/ à Mme [BB] [YY], domiciliée [Adresse 40],

41°/ à Mme [OO] [RR], domiciliée [Adresse 41],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell Aftermarket Europe, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [X] et des quarante autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme [X], Mme [RR], M. [U] [G], Mmes [D] et [L] [G], Mme [R], M. [N], M. [M], M. [A], Mme [S], Mme [C], Mme [E], Mme [I], Mme [B], Mme [W], M. [T] [G], Mme [H], Mme [U], M. [T], M. [P], M. [Z], Mme [J], Mme [F], Mme [D], M. [Q], Mme [V], M. [K], Mme [Y], Mme [JJ], Mme [OO], M. [II], Mme [VV], Mme [TT], Mme [EE], Mme [FF], Mme [LL], Mme [ZZ], Mme [II], M. [QQ], Mme [YY] et Mme [O], aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

  • Articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 21 février 2017, sous le numéro 15-28.376.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-28.376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.