Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Rejet

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 267 F-D

Pourvoi n° B 15-28.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Essentiel golf academy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [B] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Essentiel golf academy, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2015), statuant sur contredit, que le 1er mai 2013, la société Essentiel golf academy et M. [T] ont conclu une "convention de prestataire de service" prévoyant l'enseignement, par ce dernier, de la pratique du golf ; qu'estimant que la relation contractuelle avec la société s'analysait en un contrat de travail, M. [T] a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que la cour d'appel, examinant la réalité de la situation des parties et procédant à la recherche prétendument délaissée, a constaté que pendant toute la durée de la relation contractuelle, M. [T] ne pouvait enseigner le golf que sur deux terrains nommément cités, qu'il se voyait imposer un temps de travail minimum et un jour de repos par semaine, qu'il devait quotidiennement référer de son activité et ses encaissements, utiliser les moyens techniques et logistiques mis à sa disposition, porter une tenue vestimentaire avec le logo de la société, respecter les clauses liant la société à un équipementier, que les rendez-vous avec les élèves étaient organisés par le gérant de la société ; qu'ainsi, caractérisant l'existence d'un lien de subordination, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Essentiel golf academy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Essentiel golf academy à payer à M. [T] la somme 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.