Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 243 F-D

Pourvoi n° Y 15-22.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Campamandier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre 2 B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lyonnaise des eaux France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au Complexe du littoral, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Campamandier, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Campamandier à payer à la société Lyonnaise des eaux la somme de 65 687,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2012 et statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu, le 26 mars 2015,entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les sociétés Lyonnaise des eaux et Complexe du littoral aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Campamandier la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.