Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 271 F-D

Pourvoi n° K 15-27.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [W] [Q],

2°/ Mme [S] [F], épouse [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, domicilié [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Q], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Réseau de transport d'électricité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 323-7 du code de l'énergie ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que l'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Réseau de transport d'électricité et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [Q] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.