Article L. 323-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/06/2011- Depuis le 01/06/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 02/06/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rouen · 26/02/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Caen · 29/10/2024
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Caen · 26/06/2024
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Caen · 17/10/2023
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Versailles · 11/10/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 24/11/2021 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 24/11/2021 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 24/11/2021 · cassation
- Décision chambre 1-5Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2019
- Décision chambre 1-5Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2019
- Décision chambre 1-5Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 323-7 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 323-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 323-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 323-7 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.