Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 326 F-D

Pourvoi n° G 14-23.339

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de [J] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [J] [E], veuve [V],

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à [J] [E], veuve [V], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée en cours d'instance,

2°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de tutrice de [J] [E], veuve [V],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Intervenant volontaire en demande :

- Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [J] [E], veuve [V],

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Gaschignard, avocat de [J] [E] et de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2014), qu'un jugement du 18 juillet 2013 a placé [J] [E], sous tutelle ; que celle-ci est décédée le [Date décès 1] 2015 ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 450 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé que M. [S] [V] n'avait pas une juste appréciation des besoins matériels de sa mère ni des nécessités de la gestion de son patrimoine, ont estimé que, malgré son attachement à celle-ci, il ne pouvait exercer la mesure ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.